L’immatriculation de l’agent-co
En droit Français, le métier de l’agent-co est réglementé par deux lois ou décrets. L’un concerne l’article L134.1 à L134-17 du code de commerce et l’autre l’article 1988 du droit civil. Pour effectuer la déclaration d’une activité d’agent-co, ce dernier doit le confier au greffe de tribunal de commerce local. Plus précisément, son immatriculation devra être enregistrée dans le registre spécial des agents commerciaux. Une fois que l’immatriculation définie, l’agent recevra un récépissé de déclaration et bien entendu un numéro d’immatriculation. D’ailleurs, la validité de cette immatriculation peut s’élever jusqu’à 5 ans. Elle est renouvelable. Si l’agent n’effectue plus son métier ou compte dénicher un autre travail, il est en mesure de demander dans les 2 mois suivants la radiation. Cette dernière consiste à déclarer auprès des autorités dédiées : 1) la date définitive de cessation de l’activité ; 2) la suppression du nom dans le registre officiel. Un agent-co bien immatriculé bénéficie d’alternatives comme la soumission au régime microsocial et au régime fiscal des micro-entreprises.
La règle de la non-concurrence entre l’entreprise et l’agent-co
L’entreprise est en droit de demander à l’État certaines clauses comme la clause de non-concurrence. Cette notion peut être mise en exergue dans les contrats de travail. Ainsi, elle interdit les salariés de ne pas revendre ou proposer les services de leur ancienne entreprise à d’autres professionnels ou à d’autres entreprises. Cette clause leur empêche formellement de ne pas devenir le concurrent de leur ancien mandant.
Certes, ce type de contrat est aussi applicable à l’agent-co. Cependant, il ne se rapporte qu’en trois conditions. Les deux parties écrivent dans le contrat la clause constituée de preuve. La deuxième condition repose sur la limitation de nombre des clauses. En quelque sorte, il ne faut pas en abuser. Pour éviter cet abus, l’entreprise doit garder en tête qu’elle a pour rôle principal de protéger ses intérêts. Une fois le contrat conclu, son application entre de suite en vigueur ; et sa validité s’étend sur les deux ans.
La rémunération de l’agent-co et son parfaite indépendance
D’ailleurs, l’agent-co est réputé par son indépendance. Il existe même un fameux terme qu’est « agent commercial indépendant »; est libre dans son horaire de travail et gère son temps. Ce que l’entreprise attend de lui, c’est d’être ponctuel dans le rapport d’activité. Cette autonomie se renforce par l’absence de lien d’hiérarchie. En principe, l’agent n’est pas un salarié, mais plutôt un partenaire ou prestataire.
Pour ce qui est de la rémunération, c’est variable, en fonction de la production ou des commissionnements (base de commission ou commission d’agence). Cela dépendrait aussi de sa participation au chiffre d’affaires de la société. Parfois, le salaire de l’agent-co n’est pas prévu par les deux parties. Dans tel cas, l’article L135-5 du code commerce s’applique. Il s’agit d’expliquer ainsi que l’agent-co doit toucher le 15 à 15% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
La rémunération ne cesse d’augmenter, en fonction de l’expérience ou de l’ancienneté de l’agent. Si ce mandataire travaille jusqu’à 10 ans. Ses avantages restent plus nombreux.
