Tout savoir sur le bail professionnel
Tout entrepreneur qui souhaite mettre en location des locaux professionnels peut conclure un bail professionnel. Ainsi, l’activité exercée par les locataires ne doit pas être ni commerciale, ni industrielle, ni agricole, ni artisanale. Ce type de contrat doit répondre à certaines obligations.
Bail professionnel : définition
Le bail professionnel est un contrat rattaché à la réglementation des locaux professionnels, c’est-à-dire qu’il ne concerne que les locaux à usage strictement professionnel. Il s’adresse donc aux types de professions libérales réglementées tels que experts-comptables, médecins, vétérinaires, avocats, etc. et aux professions libérales non réglementées comme les conseils de gestion, les consultants, …
En général, ce contrat est rédigé par les deux parties concernées ou par un notaire. A ce titre, les revenus du locataire doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices commerciaux.
Un bail professionnel est donc différent du bail commercial, car ce dernier concerne les activités à caractère commercial, industriel ou artisanal.
Bail professionnel : qu’en est-il des charges ?
Les charges supportées par le locataire doivent être fixées par le bail, la loi n’en établit pas la liste. De manière générale, les travaux et dépenses de grosses réparations sont prises en charge par le bailleur : ravalement de façade, charpente, travaux liés à la vétusté de l’immeuble, certains impôts ou charges (type contribution économique territoriale, charges portant sur des locaux vacants, etc). Les autres charges et petits travaux peuvent être pris en charge par le locataire.
Caractéristiques du bail professionnel
Un bail professionnel dure 6 ans au minimum, mais les deux parties peuvent convenir d’une durée supérieure. Il peut être renouvelé sans aucune formalité particulière, pour la même durée si une clause le prévoit. Autrement dit, si le contrat a été initialement conclu pour 6 ans, la reconduction tacite se fera pour 6 nouvelles années.
A noter que le locataire peut à tout moment rompre le contrat tout en respectant un délai de préavis de 6 mois. Pourtant, le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant son terme.
En ce qui concerne le loyer, le montant et les conditions sont impérativement mentionnés dans le contrat de bail. Ils sont librement fixés par le bailleur et le locataire.
Un contrat de bail professionnel doit contenir les informations suivantes :
- La description du local
- L’identité des parties
- La durée du bail et ses modalités de renouvellement
- Le montant et les modalités de paiement du loyer
- Les modalités de révision du loyer
- Les obligations des parties
- La juridiction compétente en cas de litige
Votre activité correspond-elle aux exigences du bail professionnel ?
Ça dépend ! Dans le cadre de votre profession, êtes-vous soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC) ? Si oui, votre activité rentre alors dans le champ d’application du bail professionnel.
Pour faire court, contracter un bail professionnel est possible pour le plus grand nombre des professions libérales : architectes, architectes d’intérieur, médecins, dentistes, infirmiers, directeurs de laboratoire d’analyses, notaires, comptables, géomètres experts, avocats, professeurs d’auto-école, experts en assurances, graphistes, urbanistes, techniciens-conseil, huissiers de justice, commissaires aux comptes… Attention, certaines professions, même si elles sont libérales, comme les agents d’assurances, les agents immobiliers, les opticiens… ne peuvent prétendre au bail professionnel. Si vous exercez ce type de profession, tournez-vous vers un bail commercial.