Surendettement et crédits à la consommation sont bien souvent liés
Afin de faciliter et d’accélérer les procédures de surendettement, la Banque de France ne disposera plus à présent que de 3 mois pour décider de l’orientation d’un dossier. Les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs seront suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement. La commission aura la possibilité de saisir le juge pour…