Surendettement et crédits à la consommation sont bien souvent liés
Afin de faciliter et d’accélérer les procédures de surendettement, la Banque de France ne disposera plus à présent que de 3 mois pour décider de l’orientation d’un dossier. Les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs seront suspendues dès la recevabilité d’un dossier de surendettement. La commission aura la possibilité de saisir le juge pour une demande de suspension dès le dépôt du dossier si la situation du débiteur le justifie.
La durée d’une majorité des procédures de rétablissement personnel pourra être divisée par trois grâce à la faculté accordée aux commissions de surendettement de recommander aux juges des mesures d’effacement total des dettes en cas d’insuffisance d’actifs. Concrètement, il s’agit là d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Sachez également que dorénavant, le simple fait d’être propriétaire ne pourra plus être considéré comme un motif justifiant à lui seul le rejet de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
Le projet de loi Lagarde garantit que les découverts bancaires entreront à présent en compte dans les décisions d’annulation ou d’échelonnement des dettes par les commissions de surendettement. Les banques ne seront plus en mesure de facturer des frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiement a été suspendu, échelonné ou annulé par décision d’une commission de surendettement. Les banques n’auront également plus le droit de fermer des comptes bancaires pour la seule et unique raison qu’une personne entre en situation de surendettement : elles devront en revanche proposer des services bancaires adaptés afin d’ aider les personnes en situation de surendettement à gérer leurs difficultés financières.
Des améliorations administratives ont été apportées pour accélérer les situations de surendettement : ainsi le délai moyen de traitement des dossiers passe de 18 mois à 6 mois et la durée maximum établie pour un plan de remboursement de 10 ans à 8 ans. Pour ce qui est du fichage FICP, le délai est ramené de 10 ans à 5 ans tandis que celui de la procédure de rétablissement personnelle est raccourci à 5 ans au lieu de 8.
La réforme du rachat de crédit
La loi Lagarde réglemente également les activités de rachat de crédits. En effet des règles de protection des consommateurs-emprunteurs doivent s’appliquer aux opérations de regroupement de crédit. Lors d’une opération de rachat de crédits, le prêteur se verra obliger de proposer à l’emprunteur la clôture des crédits renouvelables faisant l’objet d’un rachat.
La réforme du « crédit renouvelable », ancien crédit «revolving »
La fermeture des comptes de crédits renouvelables inactifs s’effectuera après deux ans d’inactivité au lieu de trois. Chaque échéance d’un crédit renouvelable doit dorénavant comprendre un remboursement minimum du capital restant dû : les crédits personnel d’un montant inférieur à 3.000€ devront impérativement être remboursés en moins de 3 ans ; les crédits d’un montant supérieur à 3.000€ devront être pour leur part remboursés en moins de 5 ans.