La carte grise pour Deux roues et pour un tracteur
Faire la carte grise de son véhicule ne pose plus problème grâce aux services en ligne mais quelles sont les procédures pour pour immatriculer sa moto ou son tracteur?
La carte grise pour un tracteur
Pour le coût de la carte grise tracteur, il faudra payer certaines taxes liées à l’immatriculation du véhicule, dont :
-la taxe Y1 calculée sur la base des chevaux fiscaux du véhicule et du coût du cheval fiscal dans sa région d’immatriculation
– la taxe Y2 mise en place dans l’objectif du développement de l’action des formations professionnelles, calculée sur la base du poids du véhicule
– la taxe Y4 qui correspond aux frais de gestion de la carte grise d’une valeur fixée à 4€
– la taxe Y5 qui concerne les frais d’acheminement du titre d’une valeur fixée à 2,5€
– la taxe Y6 qui correspond à la totalité des sommes des taxes Y1, Y2, Y4 et Y5
Quant aux formalités d’immatriculation, il faudra s’adresser à la préfecture pour ce faire. A noter que la carte grise en ligne tracteur est possible pour les usagers qui souhaitent éviter les contraintes de la préfecture. Vous y trouverez également les informations sur comment faire si une voiture est gagée.
Carte grise pour un véhicule à deux roues
Selon l’article R322-1 du code de la route, les véhicules deux roues qui circulent sur les voies dédiées à la circulation publique tels que les scooters et les motos sont tenus d’avoir une carte grise. A noter que le coût de la carte grise moto est le même que pour une voiture sans la taxe CO2 et le prix du cheval fiscal divisé par deux. Quant aux scooters, aucune taxe n’est à payer mais la fabrication des plaques d’immatriculation est payante.
L’immatriculation d’une moto ou d’un scooter neuf
Dans les 30 jours qui suivent la date d’achat du véhicule à deux roues neuf, il faudra immatriculer ledit véhicule à la préfecture. Pour ce faire, il faudra présenter les documents suivants :
-le document cerfa 3 en 1, n°13749*02 pour demander la carte grise
– des justificatifs d’identité et de domicile en cours de validité
– le coût de la carte grise
Dans le cas où le cerfa 3 en 1 n’a pas été remis à l’acheteur, il faudra présenter :
-le document cerfa n°13750*02 pour demander la carte grise
– un certificat de cession ou une facture du vendeur
– un certificat de conformité du pays d’achat ou une attestation d’identification délivré par le constructeur ou son représentant en France
– un quitus fiscal pour un deux roues construit à l’étranger et provenant de l’étranger sauf su le certificat de conformité contient la mention « dispense n°… du… DSF attribué par les services fiscaux territorialement compétents » ou un certificat 846A sauf si le certificat de conformité contient une attestation de dédouanement
– un exemplaire de la notice descriptive par le vendeur
– le coût de la carte grise
L’immatriculation d’une moto ou d’un scooter d’occasion
La formalité carte grise moto ou scooter doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date d’achat du véhicule deux roues d’occasion. A noter que pour un deux roues d’occasion acheté après le 1er juin 2004 et qui sont titulaires d’un nouveau modèle de carte grise, la formalité pourra se faire par correspondance adressé à la préfecture. Il faudra présenter les documents suivants :
-des justificatifs d’identité et de domicile en cours de validité (une copie en cas de formalité par courrier)
– le formulaire cerfa 3 en 1 n°13749*02 pour demander la carte grise
– le certificat de cession du vendeur
– l’ancienne carte grise avec la mention « vendu le » avec la signature du vendeur et la date de la vente
En cas de formalité réalisée par voie de correspondance, ajouter les pièces suivantes :
-la partie haute de la carte grise avec la mention « vendu le », la date et la signature du vendeur
– une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie au tarif d’un courrier recommandé avec accusé de réception
