Comment remplir un ERNMT ?
A partir du moment où le propriétaire d’un bien immobilier souhaite mettre à la vente, ou mettre à la location son bien immobilier, il est tenu de remplir un formulaire ERNMT. Figurant parmi les diagnostics immobiliers techniques et obligatoires par la loi en France, la durée de validité d’un diagnostic ERNMT est de 6 mois. Si vous êtes propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien immobilier, voici comment faire pour remplir un ERNMT.
Les informations nécessaires pour remplir un ERNMT
Vous aurez besoin de certaines informations pour pouvoir remplir correctement votre Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Ces informations concerneront l’arrêté préfectoral de la commune concernée, l’adresse du bien immobilier, la situation du bien au regard des Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn), les pièces jointes, les prescriptions de travaux, le zonage sismique, les informations relatives aux sinistres indemnisés et les parties concernées. Les PPR naturels et technologiques et également le zonage sismique pourront en principe être retrouvés sur les sites internet de la préfecture du département d’implantation du bien immobilier. Le cas échéant, ces informations seront indiquées en préfecture, en sous-préfecture ou encore à la mairie de laquelle le bien est rattaché.
Les rubriques de l’ERNMT
Le formulaire de l’ERNMT contient 10 rubriques à remplir en fonction des informations indiquées ci-dessus :
-Rubrique 1 : Date et n° de l’arrêté préfectoral
-Rubrique 2 : Adresse du bien immobilier concerné le contrat de vente ou de location
-Rubrique 3 : Informations sur la situation du bien selon un ou plusieurs PPR. Ces informations pourront être retrouvées sur le dossier communal constitué d’extraits cartographiques, de fiches synthétique sur les risques naturels, miniers et technologiques. Le dossier est à consulter auprès de la mairie, de la préfecture ou de la sous-préfecture et également sur internet.
-Rubrique 4 : Informations relatives aux risques miniers à consulter sur le dossier communal d’information acquéreur/locataire. Dans le cas de prescription de travaux règlementaires, le propriétaire précisera la réalisation de ces travaux.
– Rubrique 5 : Informations sur les risques technologiques dans le dossier communal. Si prescription de travaux règlementaires, indiquer si les travaux ont été réalisés.
– Rubrique 6 : Informations sur les risques sismiques et sur la qualification de la zone. La zone 1 étant la zone la plus faible en risques sismiques et la zone 5, celle la plus exposée.
– Rubrique 7 : Informations indiquant si le bien a déjà fait l’objet d’un sinistre indemnisé par l’assurance.
-Rubrique 8 : Informations sur les noms et prénoms du vendeur ou du bailleur du bien immobilier
– Rubrique 9 : Informations sur les noms et prénoms de l’acquéreur ou du locataire du bien immobilier
– Rubrique 10 : La date exacte de l’établissement de l’ERNMT, ainsi que le lieu.
Il est à noter qu’il est préférable de joindre à l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques, un extrait des cartes du dossier communal d’informations, pour que l’acquéreur ou l’éventuel locataire puisse avoir en main les justificatifs relatifs aux renseignements qui lui ont été indiqués.Pour plus d’informations, cliquez ici.
